Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

La présente politique précise la devise de règlement, la composition des prix, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, les coûts de dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux produits achetés sur granviro.com.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
  • de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
  • des dispositions du Code de la consommation français relatives aux prix, aux contrats à distance et à la protection des consommateurs ;
  • des règles du Code général des impôts français applicables à la TVA ;
  • du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des autres règles françaises et européennes concernant les importations, les droits de douane, le dédouanement et le traitement fiscal.

La présente politique ne peut exclure, restreindre ou affaiblir un droit impératif accordé au consommateur par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

1. Présentation générale

Les informations relatives aux prix, à la TVA, aux frais d’expédition et au régime DDP sont réparties dans les clauses correspondantes ci-dessous.

2. Commandes concernées

Cette politique couvre uniquement les commandes acceptées sur granviro.com et destinées à une adresse située en France.

Granviro n’accepte actuellement aucune livraison vers une adresse extérieure au territoire français.

Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit s’assurer que l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation et les autres renseignements fournis sont complets et exacts.

3. Devise, prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les produits et les commandes sont affichés et facturés en euros (€).

Sauf information explicite différente avant le règlement, le prix présenté sur la page du produit inclut la TVA française applicable.

Le taux normal actuellement appliqué en France est généralement de 20 %. Si un produit relève légalement d’un taux différent, le montant de la taxe et le prix total indiqués dans la commande s’appliquent.

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut vérifier :

  • le prix unitaire ;
  • le nombre de produits ;
  • les réductions applicables ;
  • le montant de TVA ;
  • les frais de livraison ;
  • le total à payer.

La somme visible avant la validation constitue le montant dû au titre de la commande.

4. Présentation transparente des coûts

La devise, le prix des produits, les remises et les frais associés doivent être cohérents entre :

  • la fiche du produit ;
  • le panier ;
  • la page de paiement ;
  • la confirmation de commande.

Aucune charge obligatoire dissimulée ou non signalée avant l’achat ne peut être ajoutée après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste affectant un prix ou un coût essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut décider :

  • de maintenir son achat sur la base des informations rectifiées ;
  • de ne pas finaliser la commande.

Sous réserve d’une exigence légale contraire, le montant d’une commande déjà confirmée ne peut pas être révisé rétroactivement de manière unilatérale.

5. Montant des frais de livraison

Le barème suivant est appliqué :

  • pour une commande comprise entre 0 € et 143,87 € inclus : frais de livraison de 6,73 € ;
  • à partir de 143,88 € : livraison gratuite.

Le coût réellement applicable est présenté dans le panier ou sur la page de règlement avant la validation par le consommateur.

Si certains produits sont annulés avant leur départ, les frais peuvent être recalculés à partir de la valeur restante.

Lorsque le nouveau total est compris entre 0 € et 143,87 € inclus, des frais de 6,73 € peuvent devenir applicables. Ils sont communiqués avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison selon le régime DDP

Les commandes acceptées sur granviro.com et expédiées vers la France sont traitées en DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Selon la situation, cette organisation comprend :

  • les formalités nécessaires à l’exportation ;
  • les démarches d’importation ;
  • les droits de douane ;
  • les taxes à l’importation ;
  • le dédouanement ;
  • la préparation des documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais d’importation pouvant concerner les colis de faible valeur ou une autre catégorie d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.

Le consommateur ne doit pas payer à la réception des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers en plus du total affiché avant la confirmation.

7. Formalités douanières et renseignements demandés au destinataire

Le consommateur n’a normalement aucune procédure de dédouanement à accomplir lui-même.

Le transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut néanmoins demander, dans une situation particulière, des informations raisonnablement nécessaires à l’acheminement du colis, par exemple :

  • la confirmation de l’identité du destinataire ;
  • la validation de l’adresse ;
  • des coordonnées utilisables ;
  • des précisions complémentaires pour la livraison ;
  • les documents imposés par la réglementation.

Le consommateur doit apporter une coopération raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent l’assister dans ces démarches.

La demande de documents supplémentaires ne modifie pas le traitement des droits de douane, des taxes à l’importation et des frais de dédouanement compris dans le régime DDP.

Un retard provoqué par le contrôle d’une autorité ou par la communication tardive d’un renseignement nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

8. Pièces commerciales et documents douaniers

La documentation requise pour l’exportation, le transport et l’entrée des produits sur le territoire est préparée en fonction de leur nature et de la réglementation applicable.

Elle peut notamment comprendre :

  • une facture commerciale ou un document équivalent ;
  • les données destinées à la déclaration en douane ;
  • la désignation des produits et leur valeur déclarée ;
  • les renseignements relatifs à l’origine ;
  • les étiquettes et instructions requises ;
  • toute autre pièce demandée par le transporteur ou une autorité.

Lorsque la loi exige un étiquetage, des instructions ou d’autres éléments de conformité pour un produit, ils sont fournis selon les modalités applicables.

Une inspection douanière ou une demande de documentation complémentaire peut allonger le délai d’acheminement, sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Services de transport et suivi

Les transporteurs pouvant être chargés d’une commande sont :

  • USPS ;
  • DHL Express ;
  • FedEx.

Le choix du transporteur dépend notamment des caractéristiques du produit, de l’adresse de destination, de l’itinéraire et des capacités logistiques disponibles.

Après l’expédition, le consommateur reçoit habituellement un courrier électronique comprenant :

  • une confirmation de départ ;
  • l’identité du transporteur ;
  • une référence de suivi ;
  • un lien ou des indications permettant de consulter l’acheminement.

10. Préparation et délai d’acheminement

La préparation débute après la confirmation de l’état du paiement et demande généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme des jours ouvrés :

  • le samedi ;
  • le dimanche ;
  • les jours fériés applicables ;
  • les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Après la préparation et la remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est compris entre 9 et 13 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier selon :

  • le volume des commandes ;
  • les jours fériés ;
  • les conditions météorologiques ;
  • les ressources logistiques disponibles ;
  • une grève ou une interruption des transports ;
  • un contrôle douanier ;
  • la desserte d’une région éloignée ;
  • un événement échappant raisonnablement au contrôle de Granviro.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les recours résultant du droit applicable et de la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, une confirmation de commande et les justificatifs de paiement alors disponibles sont remis au consommateur.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Sa préparation peut nécessiter :

  • le nom de la personne ou la dénomination de l’entité ;
  • l’adresse de facturation ;
  • un numéro fiscal français ;
  • un numéro de TVA, lorsque cela est pertinent ;
  • un code destinataire ou une adresse électronique certifiée, lorsque cela est applicable ;
  • toute autre information fiscale nécessaire.

Le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets dans le délai indiqué pendant le paiement.

Les documents peuvent être communiqués :

  • par courrier électronique ;
  • depuis le compte de l’utilisateur ;
  • par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Les justificatifs fiscaux et financiers peuvent être employés pour :

  • contrôler la commande ;
  • assurer la comptabilité et le traitement fiscal ;
  • fournir le service après-vente ;
  • administrer un remboursement ;
  • mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;
  • traiter une réclamation ou un différend.

12. Annulation avant expédition et restitution des sommes

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son départ, le remboursement comprend :

  • le prix des produits ;
  • les frais de livraison déjà réglés ;
  • toute autre somme éventuellement payée au titre de cette commande.

Granviro transmet généralement le remboursement sur le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.

La banque, l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Les fonds sont normalement visibles sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.

13. Rétractation après livraison

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement acquitté pour les produits retournés ;
  • les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le site.

Le supplément lié au choix d’un service plus onéreux que cette livraison standard n’est pas remboursé.

La restitution des sommes est effectuée conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.

La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix des produits sont traités ensemble, dans la limite du remboursement applicable.

Sauf obligation légale contraire, le consommateur n’a pas à engager lui-même une démarche douanière pour obtenir la restitution des coûts déjà intégrés au total DDP.

14. Évolution des taux et charges imposés par la loi

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres prélèvements légaux peuvent être modifiés lorsque la réglementation évolue.

Les prix du site sont susceptibles d’être ajustés en raison :

  • d’une variation du taux de TVA ;
  • de l’instauration ou de la modification d’un droit de douane ;
  • d’un changement des coûts d’importation ;
  • d’une évolution fiscale ou douanière ;
  • d’une autre exigence légale.

Les nouveaux montants s’appliquent aux commandes transmises après leur mise à jour.

Sauf disposition impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement une commande déjà confirmée.

15. Données nécessaires à ces opérations

Granviro utilise uniquement les données personnelles raisonnablement requises pour gérer les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements. Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’adresse de destination ;
  • les coordonnées ;
  • la référence de la commande ;
  • les informations concernant les produits ;
  • l’état du paiement ;
  • les données fiscales ;
  • les renseignements de livraison et de dédouanement ;
  • les communications échangées.

Dans la limite nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de paiement ;
  • aux transporteurs et opérateurs logistiques ;
  • aux représentants en douane ;
  • aux prestataires comptables ou fiscaux ;
  • aux autorités compétentes ;
  • à toute autre entité légalement autorisée à les recevoir.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Service de contact

Pour une question portant sur le prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais d’expédition, un document fiscal ou une commande, le consommateur peut contacter Granviro :

Adresse : 3234 W Vernon Ave, Los Angeles, CA 90008, États-Unis

Téléphone : +1 (323) 354-6871

E-mail : web@granviro.com

Horaires de service (CET/CEST)

Du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00
Le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.

17. Relations avec les autres politiques

La présente politique doit être lue avec les autres documents applicables publiés sur granviro.com.

En cas de différence entre plusieurs textes :

18. Révision de la présente politique

Cette politique peut être modifiée à la suite :

  • d’une évolution légale ou fiscale ;
  • d’un changement du taux de TVA ;
  • d’un ajustement des droits de douane ;
  • d’une modification des formalités d’importation ;
  • d’un nouveau barème de livraison ;
  • d’une évolution du processus de facturation ;
  • d’un changement des services proposés.

La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Aucune modification ne porte atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la version révisée.