Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes effectuées sur granviro.com. Elles précisent notamment les renseignements concernant le vendeur, la formation des prix, les livraisons, les paiements, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, les données personnelles et le traitement des différends.
Elles sont établies en tenant compte du droit français et du droit de l’Union européenne. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
1. Identification du site et moyens de contact
Nom utilisé sur le site : Granviro
Site : granviro.com
Granviro est le nom sous lequel les produits sont présentés, les commandes administrées et l’assistance client assurée sur le site.
Pour toute demande relative à un produit, une commande, un règlement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :
Adresse : 3234 W Vernon Ave, Los Angeles, CA 90008, États-Unis
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
L’adresse ci-dessus sert aux échanges avec Granviro.
Elle ne correspond pas nécessairement :
- à un magasin accessible au public ;
- à un entrepôt dans lequel les clients peuvent se rendre ;
- au point de départ de chaque expédition ;
- au lieu autorisé pour le renvoi des produits.
Le consommateur doit obtenir les instructions et l’adresse attribuée à son retour auprès du service client avant d’expédier un produit.
L’identité de l’entité associée à une transaction peut également être indiquée dans la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou le document fiscal établi conformément à la loi.
2. Produits proposés et territoire desservi
Granviro vend en ligne des meubles, des articles d’ameublement, des produits destinés à la maison et des catégories connexes par l’intermédiaire de granviro.com.
Seules les commandes comportant une adresse de livraison française sont actuellement acceptées.
Les adresses situées hors de France ne sont pas desservies à ce jour.
Le fait que le site soit consultable depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison puisse y être effectuée.
3. Affichage des prix, TVA et autres frais
Les prix des produits et tous les montants relatifs aux commandes sont indiqués en euros (€).
Sauf mention explicite contraire communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés incluent la TVA française applicable.
Les produits relevant du taux normal sont actuellement généralement soumis à une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, la taxe est calculée conformément aux règles en vigueur.
Avant de confirmer son achat, le consommateur peut contrôler :
- le prix de chaque produit ;
- la quantité sélectionnée ;
- les remises applicables ;
- les frais de livraison ;
- les taxes dues ;
- le total de la commande.
La présentation des prix, des réductions, des taxes et des frais obligatoires doit rester cohérente entre :
- la page du produit ;
- le panier ;
- la page de règlement ;
- la confirmation de commande.
Aucuns frais obligatoires dissimulés ou non communiqués avant l’achat ne sont ajoutés après la confirmation.
Si une erreur manifeste affectant un prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé. Il peut alors :
- poursuivre l’achat sur la base des informations corrigées ; ou
- renoncer à finaliser la commande.
Sauf obligation légale contraire, le montant d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale.
4. Barème des frais de livraison
Les frais sont déterminés à partir de la valeur de la commande :
- de 0 € à 143,87 € inclus : 6,73 € de frais de livraison ;
- à compter de 143,88 € : livraison gratuite.
Le tarif applicable apparaît dans le panier et sur la page de paiement avant l’envoi de la commande.
Lorsqu’une annulation partielle intervient avant l’expédition, l’admissibilité de la commande restante à la livraison gratuite peut être recalculée.
Si sa nouvelle valeur est comprise entre 0 € et 143,87 € inclus, des frais de 6,73 € peuvent être appliqués. Le consommateur en est informé avant que l’annulation partielle soit finalisée.
5. TVA, importation et régime DDP
Toute commande acceptée sur granviro.com et destinée à la France est traitée selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».
Lorsque cela est applicable, Granviro prend en charge, directement ou avec l’intervention de ses partenaires logistiques et douaniers :
- les formalités d’exportation ;
- les procédures d’importation ;
- les droits de douane applicables ;
- les taxes à l’importation ;
- les frais de dédouanement ;
- les documents commerciaux et douaniers requis.
Le consommateur n’a pas à payer à la réception des droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ou autres frais douaniers en supplément du montant présenté avant la confirmation.
Le transporteur ou une autorité peut exceptionnellement demander au destinataire des renseignements raisonnablement nécessaires aux procédures d’importation ou à l’exécution de la livraison.
La communication de ces renseignements ne transfère pas au consommateur la charge des frais compris dans le régime DDP.
Les règles détaillées figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Enregistrement et vérification des commandes
Une fois la commande transmise, un avis automatique est normalement envoyé à l’adresse électronique fournie pendant l’achat.
Cet avis peut récapituler :
- la référence de la commande ;
- les produits sélectionnés ;
- leurs quantités ;
- leur prix ;
- les frais de livraison ;
- le montant total ;
- l’adresse de destination ;
- une indication générale du moyen de paiement.
La notification automatique confirme la réception des données par le système. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ni que le contrat de vente est déjà formé.
Avant toute acceptation définitive, Granviro peut notamment contrôler :
- la disponibilité des produits ;
- l’état et l’autorisation du paiement ;
- l’exactitude de l’adresse de livraison ;
- la cohérence des informations fournies ;
- l’existence d’un risque de fraude ;
- la possibilité matérielle d’effectuer la livraison ;
- le respect des Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente déterminent le moment auquel la commande est acceptée et le contrat conclu.
Si une commande n’est pas acceptée ou si elle est annulée avant son départ, les sommes encaissées sont restituées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et acheminement
Après confirmation du paiement, la préparation demande habituellement de 1 à 3 jours ouvrés.
À compter de la remise du colis au transporteur, le délai de transport estimé est généralement de 9 à 13 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont :
- USPS ;
- DHL Express ;
- FedEx.
Les produits peuvent être expédiés depuis une installation logistique située aux États-Unis.
Le transporteur est sélectionné selon la nature du produit, l’adresse du destinataire, l’itinéraire disponible et les capacités logistiques.
Après l’expédition, les renseignements nécessaires au suivi sont normalement transmis au consommateur.
Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier en raison :
- d’un jour férié ;
- des conditions météorologiques ;
- d’une grève ;
- d’une interruption des transports ;
- d’un contrôle douanier ;
- d’une saturation des réseaux logistiques ;
- de la desserte d’une région éloignée ;
- d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Granviro.
Ces événements ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou de défaut de livraison.
Les conditions complètes sont disponibles dans la Politique de livraison.
8. Moment du transfert des risques
Sous réserve des règles impératives applicables, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par Granviro, des règles particulières peuvent déterminer le moment du transfert des risques.
9. Exercice du droit de rétractation
Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à expliquer sa décision.
Pour un contrat portant sur la vente d’un produit, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit physiquement le bien.
La rétractation peut être communiquée :
- par courrier électronique ;
- au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ;
- au moyen de toute autre déclaration explicite et dépourvue d’ambiguïté.
L’exercice est effectué dans les délais lorsque la notification est envoyée avant l’échéance de la période applicable.
Après cette notification, le consommateur doit restituer le produit dans les 14 jours en suivant les instructions fournies par le service client.
Lorsqu’une rétractation est valable, le remboursement comprend :
- le prix réellement payé pour les produits retournés ;
- les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Granviro.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère que l’option standard la moins coûteuse n’est pas remboursé.
Les frais de retour remplissant les conditions applicables sont pris en charge par Granviro conformément à la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la première des dates suivantes :
- la réception du produit retourné ; ou
- la communication d’une preuve valable de son expédition.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité établie par l’article L. 217-3 et les articles suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité présents au moment de la livraison et révélés dans les deux années qui suivent celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander sa mise en conformité et choisir en principe entre :
- la réparation ;
- le remplacement.
Dans les cas prévus par la loi, notamment si ces solutions sont impossibles, légalement refusées, réalisées hors délai ou susceptibles de provoquer un inconvénient majeur, le consommateur peut également solliciter :
- une diminution proportionnelle du prix ;
- la résolution du contrat et, le cas échéant, le remboursement correspondant.
Cette garantie est assumée par le vendeur en vertu de la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, le vendeur ou un autre organisme.
Une garantie commerciale constitue un avantage complémentaire. Elle ne remplace et ne réduit pas la garantie légale de conformité accordée par le droit français.
Le consommateur n’est pas obligé d’acheter, de souscrire ou d’accepter une garantie commerciale supplémentaire pour exercer ses droits légaux.
11. Conformité et sécurité des produits
Granviro met sur le marché des produits destinés à respecter les exigences de sécurité applicables.
Selon la catégorie du produit et la réglementation concernée, les informations communiquées peuvent notamment comprendre :
- l’identification du produit ;
- l’identité du fabricant ;
- l’identité de l’importateur, lorsqu’elle est applicable ;
- l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;
- les instructions de montage et d’utilisation ;
- les avertissements de sécurité ;
- les données de traçabilité ;
- toute autre mention obligatoire.
Lorsque la réglementation impose l’identification d’un opérateur économique responsable dans l’Union européenne, cette information doit apparaître, selon les modalités applicables :
- sur le produit ;
- sur son emballage ;
- dans un document qui l’accompagne ; ou
- sur sa page de vente en ligne.
Le représentant établi dans l’Union européenne au titre de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité du produit exercent des fonctions distinctes. Ils ne doivent pas être confondus.
Toute difficulté relative à la sécurité d’un produit peut être signalée à : web@granviro.com.
La présente clause ne remplace pas les consignes de sécurité propres au produit qui figurent sur sa page, son emballage ou les documents fournis.
12. Paiement et protection des transactions
Les moyens de paiement pris en charge sont Visa, American Express et JCB. Leur disponibilité effective est indiquée sur la page de règlement.
Les informations saisies pendant le paiement sont normalement transmises par une connexion chiffrée.
Les données bancaires complètes sont traitées directement par le prestataire chargé du paiement.
Granviro reçoit uniquement les renseignements limités nécessaires pour :
- retrouver une transaction ;
- contrôler l’état du règlement ;
- administrer la commande ;
- prévenir la fraude ;
- effectuer un remboursement ;
- gérer un litige relatif au paiement.
Le consommateur ne doit jamais communiquer par courrier électronique ordinaire :
- le numéro complet de sa carte ;
- son cryptogramme de sécurité ;
- un mot de passe ;
- un code temporaire d’authentification.
Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de paiement.
13. Données personnelles
Granviro utilise les données personnelles nécessaires afin de :
- exploiter le site ;
- enregistrer et traiter les commandes ;
- administrer les paiements et les remboursements ;
- organiser les livraisons et les retours ;
- fournir une assistance aux clients ;
- prévenir les fraudes ;
- respecter ses obligations légales ;
- traiter les réclamations et les litiges.
Les informations sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ou concernant un autre droit applicable peut être envoyée à : web@granviro.com.
Des renseignements raisonnablement nécessaires peuvent être demandés afin de confirmer l’identité du demandeur et d’empêcher l’accès non autorisé aux données.
Les conditions détaillées figurent dans les Informations RGPD.
14. Réclamations et règlement extrajudiciaire
Une réclamation portant sur un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être transmise au service client :
Adresse : 3234 W Vernon Ave, Los Angeles, CA 90008, États-Unis
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Pour faciliter l’étude du dossier, il est recommandé de fournir :
- le numéro de commande ;
- le nom employé lors de l’achat ;
- l’adresse électronique associée ;
- une présentation précise du problème ;
- les documents ou photographies disponibles.
L’impossibilité de transmettre une photographie ne réduit pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le consommateur peut soumettre son différend à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la loi applicable.
Une telle démarche n’empêche ni le consommateur ni le professionnel de saisir une juridiction compétente.
La participation de Granviro à une procédure extrajudiciaire dépend des obligations légales, des engagements éventuellement pris par le vendeur et des règles de l’organisme compétent.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme une solution disponible, celle-ci ayant cessé de fonctionner.
15. Législation applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et la relation de vente sont régies par le droit français, sans préjudice :
- des protections impératives reconnues au consommateur ;
- des autres règles obligatoires susceptibles de s’appliquer ;
- des dispositions européennes relatives à la compétence des juridictions.
En cas de différend, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.
Lorsque la loi le permet, le consommateur peut agir devant la juridiction correspondant à son domicile ou à son lieu de résidence.
Aucune politique publiée sur le site ne limite son droit de saisir une juridiction compétente.
16. Articulation avec les autres documents
Les présentes Mentions légales complémentaires complètent les autres documents publiés sur granviro.com.
En cas d’incohérence :
- les règles générales de vente relèvent des Conditions générales de vente ;
- les prix, la TVA et la livraison DDP relèvent de la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP ;
- la préparation, l’expédition et l’acheminement relèvent de la Politique de livraison ;
- les règlements relèvent de la Politique de paiement ;
- une annulation avant expédition relève de la Politique d’annulation de commande ;
- la rétractation, les retours, la garantie légale de conformité et les remboursements relèvent de la Politique de retours, remboursements et échanges ;
- les données personnelles relèvent de la Politique de confidentialité ;
- les cookies relèvent de la Politique relative aux cookies ;
- toute règle impérative de protection des consommateurs prévaut sur une clause incompatible des politiques du site.
17. Assistance et horaires de disponibilité
Pour toute question concernant le site, un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, la sécurité des produits ou la protection des données, le consommateur peut contacter Granviro :
Adresse : 3234 W Vernon Ave, Los Angeles, CA 90008, États-Unis
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Horaires de service (CET/CEST)
Du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00
Le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00
Les demandes sont examinées pendant ces périodes.
Le délai nécessaire à une réponse peut dépendre :
- de la complexité de la demande ;
- du nombre de messages reçus ;
- de la nécessité d’obtenir des informations auprès d’une installation logistique ;
- d’une vérification auprès du transporteur ;
- d’un contrôle effectué par le prestataire de paiement ;
- de la consultation d’un autre partenaire concerné.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.
18. Révision des informations
Granviro peut modifier les présentes informations notamment à la suite :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’un changement des services proposés ;
- d’une modification du traitement des paiements ;
- d’un ajustement des opérations logistiques ;
- d’une mise à jour des règles de retour ou de remboursement ;
- d’une évolution des mesures relatives aux données personnelles ou à la sécurité des produits.
La version révisée est publiée sur le site avec l’indication de sa date de mise à jour.
Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.