1. Objet, territoire concerné et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués par des consommateurs sur granviro.com pour des besoins personnels sans rapport avec une activité professionnelle ou commerciale.
Les produits et leur livraison sont actuellement proposés uniquement aux adresses situées en France.
Granviro peut faire évoluer ces conditions pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées aux services. Une nouvelle version concerne seulement les commandes transmises après son entrée en vigueur et ne modifie pas les contrats déjà conclus ni les commandes en cours.
Pour toute question portant sur un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou une demande après-vente, le consommateur peut contacter Granviro :
Adresse : 3234 W Vernon Ave, Los Angeles, CA 90008, États-Unis
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Horaires de service (CET/CEST)
Du lundi au vendredi : de 09 h 00 à 18 h 00
Le samedi : de 09 h 00 à 16 h 00
2. Présentation des produits et composition du prix
Les textes, illustrations, caractéristiques, dimensions et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur de disposer des informations nécessaires avant son achat.
Avant toute validation, il lui appartient de contrôler :
- la catégorie, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;
- la quantité sélectionnée ;
- le prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse du destinataire ;
- le montant total.
Sauf mention explicite contraire :
- les prix sont exprimés en euros (€) ;
- la TVA française applicable est comprise dans les prix affichés ;
- les frais de livraison sont présentés séparément avant l’envoi de la commande.
Les livraisons sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont inclus dans le prix ou dans le total affiché pendant le paiement.
Avant la confirmation, la somme présentée sur la page de règlement correspond au montant définitif de la commande et comprend tous les frais alors clairement indiqués.
Les tarifs du site peuvent évoluer en cas de modification de la fiscalité, du barème de livraison ou d’un autre coût applicable. Une commande est facturée au montant affiché lorsque le consommateur confirme son achat.
Les règles détaillées sont disponibles dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passage et vérification d’une commande
Un achat peut être réalisé sans compte ou à partir d’un compte enregistré.
Avant de transmettre sa commande, le consommateur doit vérifier :
- les articles du panier ;
- ses renseignements de facturation ;
- ses coordonnées de livraison ;
- la méthode de livraison ;
- le moyen de paiement ;
- le montant dû.
L’envoi de la commande signifie que le consommateur accepte les présentes conditions.
Après réception des informations par le système, un message automatique comprenant habituellement un récapitulatif est transmis. Ce message atteste uniquement de l’enregistrement de la demande. Dans certaines circonstances, des contrôles supplémentaires peuvent précéder le traitement ou l’expédition.
Les données de la commande et le contrat de vente sont conservés selon les exigences réglementaires applicables.
Granviro peut suspendre temporairement le traitement pour vérifier une situation telle que :
- une quantité d’achat manifestement inhabituelle ;
- des commandes liées à plusieurs comptes ;
- une anomalie de paiement ;
- des annulations ou modifications répétées ;
- des données manquantes, incohérentes ou impossibles à confirmer ;
- une anomalie dans l’adresse de livraison ;
- toute circonstance risquant d’empêcher l’exécution normale du contrat.
Lorsqu’une précision ou une coopération est requise, le consommateur est contacté par courrier électronique.
4. Règlement des commandes et protection des données financières
Toutes les transactions sont effectuées en euros (€).
Les réseaux de cartes acceptés sont :
- Visa ;
- American Express ;
- JCB.
L’envoi de la commande suivi du paiement peut constituer une preuve de la transaction.
Une commande peut ne pas être confirmée ou traitée si la banque émettrice ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation.
Si le consommateur demande la mémorisation d’un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent apparaître à des fins d’identification. Les serveurs du site ne conservent pas directement les informations bancaires complètes.
Les données sont transmises au moyen d’une connexion protégée par le protocole TLS. Les paiements sont traités par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI DSS.
Les informations financières font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées et sont utilisées conformément aux règles de protection des données.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant l’expédition
Le consommateur peut demander l’annulation tant que le produit n’a pas été expédié ni remis au transporteur.
La demande doit être envoyée rapidement :
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Il est recommandé d’indiquer :
- la référence de la commande ;
- le nom utilisé lors de l’achat ;
- l’adresse électronique correspondante ;
- les produits concernés par l’annulation.
Si la préparation n’est pas achevée et que la commande n’a pas quitté l’installation logistique ni été remise au transporteur, Granviro arrête le traitement des produits concernés et restitue les montants encaissés.
Le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. L’établissement financier peut ensuite avoir besoin de 10 à 15 jours pour créditer le compte.
Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque la préparation est terminée ou que le colis est déjà confié au transporteur. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception.
Les conditions applicables sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison des produits
6.1 Zone géographique
Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses françaises.
Avant l’achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité :
- du nom du destinataire ;
- de l’adresse de facturation ;
- de l’adresse de livraison ;
- du numéro de téléphone ;
- de l’adresse électronique ;
- des autres indications nécessaires au transport.
Tout retard résultant d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées est examiné selon les circonstances, sans réduire les droits que la loi interdit d’exclure.
6.2 Barème de livraison
Les frais sont déterminés comme suit :
- de 0 € à 143,87 € inclus : frais de livraison de 6,73 € ;
- à partir de 143,88 € : livraison gratuite.
Le montant effectivement applicable apparaît avant la confirmation de la commande.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après confirmation du règlement, la préparation demande habituellement de 1 à 3 jours ouvrés.
Le samedi, le dimanche et les jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Une fois le colis préparé et remis au transporteur, le délai d’acheminement estimé est de 9 à 13 jours ouvrés.
Cette estimation peut évoluer en raison :
- des conditions d’exploitation du transporteur ;
- des jours fériés ;
- de la météo ;
- d’une hausse du volume d’expéditions ;
- d’un contrôle douanier ;
- d’une interruption logistique ;
- de la livraison dans une région éloignée ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Granviro.
Les transporteurs susceptibles d’être utilisés sont USPS, DHL Express et FedEx.
Après le départ de la commande, un message contenant les renseignements de suivi disponibles est normalement envoyé. Le consommateur peut suivre le colis à partir des indications fournies par le transporteur.
Des précisions complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Articles livrés démontés
Certains produits peuvent nécessiter un montage, une installation ou des réglages simples après leur livraison. Le consommateur doit suivre les instructions qui les accompagnent.
Lorsqu’un dommage résulte d’un assemblage, d’une utilisation ou d’un entretien contraire à ces instructions, la situation peut être évaluée dans le cadre du service après-vente. Cette évaluation ne limite pas les droits légaux du consommateur.
7. Droit de rétractation, retours et remboursements
7.1 Période légale de 14 jours
En application des règles européennes de protection des consommateurs et de l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, le consommateur qui achète à distance dispose généralement de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Cette période commence lorsque le consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
La décision doit être formulée clairement et peut être envoyée par courrier électronique ou par un autre canal du service client. Pour simplifier son traitement, il est recommandé d’indiquer :
- le numéro de commande ;
- le nom du consommateur ;
- les produits concernés ;
- leur date de réception ;
- une déclaration non équivoque de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation français, le produit doit être renvoyé ou restitué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après l’envoi de la décision.
Le formulaire type annexé aux présentes conditions peut être utilisé. Le consommateur reste libre d’employer toute autre déclaration claire.
7.2 Adresse et étiquette attribuées au retour
Aucune autorisation de Granviro n’est nécessaire pour exercer le droit de rétractation. Avant d’expédier le produit, le consommateur doit toutefois obtenir auprès du service client l’adresse désignée et l’étiquette prépayée :
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Le service client communique les consignes et l’adresse applicables.
Un colis envoyé vers un autre emplacement risque de ne pas être réceptionné ou traité correctement.
7.3 Coût du transport de retour
Granviro prend en charge le transport lorsqu’un produit est retourné dans le délai applicable en raison d’un changement d’avis.
Une étiquette prépayée peut être remise ou une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais peut être organisée.
La prise en charge s’applique également lorsqu’un produit :
- présente un défaut ;
- a été détérioré pendant l’acheminement ;
- ne correspond pas à la commande ;
- est incomplet ou dépourvu d’un accessoire ;
- diffère de la description ou du contrat de vente.
Selon le problème, le consommateur peut être invité à transmettre des éléments raisonnablement nécessaires, tels que des photographies, une vidéo, des informations sur l’emballage ou une description de l’anomalie. Cette demande ne réduit pas ses droits légaux.
7.4 État des produits restitués
Le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur provoquée par des manipulations dépassant celles requises pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.
Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre :
- les différentes pièces ;
- les accessoires ;
- le manuel d’utilisation ;
- les instructions de montage ou de fonctionnement ;
- l’emballage d’origine encore disponible ;
- les cadeaux ou autres éléments joints à la commande.
L’absence de l’emballage initial ne justifie pas automatiquement le rejet. Le produit doit toutefois être correctement protégé afin d’éviter une détérioration pendant le transport de retour.
7.5 Éléments compris dans le remboursement
Lorsqu’une rétractation ou un retour satisfait aux conditions, le remboursement peut comprendre :
- le prix effectivement payé pour les produits restitués ;
- les frais de livraison initialement acquittés, dans les limites imposées par la réglementation applicable.
Pour un retour partiel, l’éventuelle restitution des frais initiaux est calculée en fonction des produits retournés, de la composition de la commande et des coûts réellement réglés.
Granviro prend en charge les frais directs de retour, que celui-ci soit motivé par un changement d’avis, un défaut, un dommage ou une erreur de produit.
7.6 Délai et méthode de remboursement
À compter de la réception de la déclaration de rétractation, Granviro restitue les sommes sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours.
Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :
- la réception du produit ;
- la remise d’une preuve valable de son expédition.
Sauf accord exprès différent, les fonds sont reversés au moyen et sur le compte employés pendant l’achat.
Une fois les conditions remplies, le remboursement est habituellement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire peut ensuite nécessiter un délai de 10 à 15 jours avant que le montant soit visible.
Le délai bancaire n’allonge pas le délai légal imposé à Granviro. Après transmission au prestataire financier, la date d’inscription sur le compte échappe au contrôle direct de Granviro.
Les règles détaillées sont exposées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales applicables aux produits
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation français.
Le vendeur répond des défauts présents lors de la délivrance et révélés dans les deux années suivant celle-ci, conformément aux conditions légales.
Selon les circonstances, une non-conformité peut notamment exister lorsque le produit :
- diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité indiqués sur le site ou convenus au contrat ;
- ne possède pas une caractéristique ou une fonction promise ;
- ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un produit comparable ;
- n’est pas accompagné des accessoires, instructions ou autres éléments prévus ;
- présente un problème de fabrication ou de qualité affectant son fonctionnement normal ;
- n’offre pas les qualités ou performances légitimement attendues au regard de sa nature et des déclarations publiques.
Le consommateur peut demander les mesures correctives prévues par le Code de la consommation français, notamment :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- une diminution du prix lorsque les conditions légales sont réunies ;
- la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque la loi le permet.
Il peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Si l’option retenue est impossible ou engendre un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, les règles prévues par le droit français déterminent la solution applicable.
La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, dans un délai raisonnable après la demande et, en principe, dans les 30 jours, sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Les frais de réparation, de remplacement, de reprise ou de transport nécessaires à la mise en conformité sont assumés par le vendeur dans les limites prévues par la loi.
En plus de la garantie de conformité, le consommateur peut invoquer les articles 1641 à 1649 du Code civil français relatifs aux vices cachés lorsque leurs conditions sont remplies.
Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux protections légales. Elle ne remplace, n’exclut ou ne réduit ni la garantie de conformité ni celle applicable aux vices cachés.
Pour un produit soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est présentée conformément à l’article L. 111-4 du Code de la consommation français et aux autres dispositions applicables.
9. Traitement des informations personnelles
Granviro utilise uniquement les données raisonnablement nécessaires aux commandes, aux règlements, aux livraisons, aux annulations, aux retours, aux remboursements et au service après-vente.
Ces informations peuvent inclure :
- le nom ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique ;
- les données de la commande ;
- l’état du paiement ;
- les informations logistiques ;
- les communications ;
- les éléments nécessaires à un retour, un remboursement ou une réclamation.
Elles peuvent servir à :
- exécuter le contrat ;
- administrer la commande ;
- traiter le paiement ;
- organiser la livraison ;
- gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;
- assister le consommateur ;
- respecter les obligations légales ;
- prévenir les fraudes et les utilisations sans autorisation.
Le traitement respecte le Règlement général sur la protection des données et les autres règles applicables.
Granviro applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer :
- son droit d’accès ;
- son droit de rectification ;
- son droit à l’effacement ;
- son droit à la limitation du traitement ;
- son droit d’opposition ;
- son droit à la portabilité ;
- son droit de retirer un consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.
Toute demande peut être adressée à : web@granviro.com.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.
10. Droits de propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres éléments disponibles sur le site peuvent être protégés par le droit français et les autres règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable du titulaire concerné, aucun contenu ne peut être reproduit, transformé, publié, diffusé, vendu, concédé ou exploité commercialement d’une manière non permise par la loi.
Une utilisation personnelle et non commerciale est possible dans les limites légales, à condition de conserver les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres avis relatifs à la propriété intellectuelle.
La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation commerciale des contenus nécessite l’accord préalable du titulaire lorsque la loi l’exige.
11. Responsabilité, force majeure et maintien des clauses
Lorsqu’une disposition est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, elle cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres clauses restent applicables.
Les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traités selon les présentes conditions, les politiques du site et les dispositions impératives françaises et européennes relatives aux consommateurs.
Selon l’article 1218 du Code civil français, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.
Les conséquences d’un tel événement ou d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de Granviro sont déterminées en fonction de sa nature, de ses effets concrets et de la législation applicable. Il peut notamment s’agir :
- d’une catastrophe naturelle ;
- d’un phénomène météorologique extrême ;
- d’une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;
- d’une grève ou d’un événement social important ;
- d’une défaillance grave d’une infrastructure de paiement ou de communication ;
- d’une panne majeure d’un réseau ou d’un système d’information ;
- d’une mesure légalement adoptée par une autorité administrative, judiciaire ou gouvernementale ;
- d’un autre événement répondant à la définition légale de la force majeure.
Une défaillance provenant de l’appareil, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur est évaluée selon sa cause, les responsabilités respectives et le droit applicable.
Toute limitation ou exclusion de responsabilité produit effet uniquement dans les limites autorisées. Elle ne concerne jamais une responsabilité qui ne peut légalement être exclue et ne peut priver le consommateur d’une protection impérative française ou européenne.
12. Réclamations, loi applicable et règlement des différends
Pour contester un élément relatif à un produit, une commande, un règlement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation :
Téléphone : +1 (323) 354-6871
E-mail : web@granviro.com
Il est recommandé de fournir le numéro de commande, d’identifier le produit, de décrire précisément la difficulté et de transmettre tout autre renseignement utile. Granviro examine la demande en fonction des éléments reçus, de l’état de la commande et des règles applicables.
Si aucune solution n’est trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation français et lorsque les conditions sont remplies, recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Une tentative écrite de résolution directe doit précéder la saisine. La recevabilité et le déroulement de la médiation dépendent du Code de la consommation et des règles de l’organisme compétent.
Les présentes conditions et le contrat de vente sont régis par le droit français. Ce choix ne peut toutefois pas priver le consommateur des protections auxquelles il a droit en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation impérative de son lieu de résidence habituelle.
Si la négociation directe et la médiation applicable n’aboutissent pas, le consommateur peut saisir une juridiction compétente. En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, il peut, lorsque cette disposition s’applique, choisir une juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition relative aux différends ne restreint les autres recours ou droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur la page Nous contacter.